Le consentement éclairé aux soins

Le respect du consentement éclairé fait partie des droits fondamentaux de tout patient pris en charge par un professionnel
ou un établissement de santé (loi du 4 mars 2002 et code de déontologie)

Le consentement du malade aux soins est une obligation qui s’inscrit dans le cadre de la relation médecin-malade, qui signifie que le médecin est tenu de présenter clairement au patient tous les risques d'une conduite thérapeutique.

Cela implique, pour le médecin responsable de la prise en charge de vous délivrer une information loyale, claire et adaptée à votre degré de compréhension du patient, mais également de recueillir votre consentement, lequel doit être non seulement éclairé par l’information préalablement délivrée, mais également libre de toute pression ou contrainte.
Ainsi, en cas d’intervention préconisée par le médecin, une information personnalisée sur les risques inhérents à cette intervention doit vous être fournie. L’information doit nécessairement porter sur les risques « normalement prévisibles », c’est-à-dire connus au regard de l’état de la science, soit parce qu’ils sont « graves », soit parce qu’ils sont « fréquents ». Le médecin doit respecter le refus de soin du patient.

 Les exceptions au consentement
Le consentement peut ne pas être requis dans certaines situations exceptionnelles ou cas particuliers précisés par la loi. Il faut savoir également que les médecins peuvent, sans commettre de faute, pratiquer des actes, même sans son consentement, à condition qu’existe un danger immédiat pour la vie du patient.
Le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

 Comment recueille-t-on le consentement du patient ?
L’information due au patient doit lui être délivrée oralement à l’occasion d’une consultation, en entretien individuel, étant précisé que la personne de confiance, ou à défaut, un proche pourra bien évidemment assister à l’entretien si le patient le souhaite.

Le Code de déontologie médicale insiste tout particulièrement sur la nécessité d’une information « appropriée », le médecin devant tenir compte de la personnalité du patient dans ses explications.
Il doit veiller à leur bonne compréhension. Seul un véritable échange entre le patient et son médecin permet de remplir ces obligations, cet échange devant avoir lieu en toute confidentialité.

Le médecin peut solliciter de la part du patient la signature d’un document écrit de consentement éclairé. Ce document reprend la plupart du temps les principales informations communiquées oralement, notamment les données relatives aux bénéfices et aux risques de la thérapeutique proposée.

 

L’hospitalisation des enfants mineurs

Le consentement exprès et écrit aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale (père, mère ou tuteur légal).
En cas d’urgence, les interventions chirurgicales sont autorisées par la loi, notamment s’il est impossible de joindre les parents et si la santé du mineur peut être compromise. Par ailleurs, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément
à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.
Dans ce cas, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Mais, si le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre
le traitement ou l’intervention. Dans ce cas le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
Dans l’hypothèse où il apparaît aux médecins que le refus du représentant légal du mineur ou l’impossibilité de recueillir son consentement risque de compromettre
la santé de l’enfant, le médecin peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d’assistances éducatives permettant de donner les soins qui s’imposent.
L’hôpital assure alors, par délégation, l’autorité parentale et la responsabilité tout au long du séjour.

 

La personne de confiance                                                                                           

 Désignez votre personne de confiance
(cf. article L. 1111-6 du code de la santé publique)

En début d’hospitalisation, il vous est demandé de désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

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Les directives anticipées

Rédigez vos directives anticipées


Toute personne majeure peut faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées ».
Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence
et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. (Article L. 1111-11 du code de la santé publique)

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Informatique et libertés 

Les principes édictés par la loi « Informatique et libertés »

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », toute personne faisant l'objet d'un recueil nominatif de données en vue d'un traitement automatisé peut exercer un droit d'accès et de rectifications sur ces informations. Les données médicales sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du praticien responsable de l’unité dans laquelle le patient a reçu des soins, ou du praticien ayant constitué son dossier, et sont protégées par le secret médical.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès ou de rectification auprès de son service.
Toutefois, pour des raisons légitimes et dans des conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, à condition toutefois que ce traitement ne réponde pas à une obligation légale.
Certaines des informations recueillies durant votre passage à l’hôpital, notamment les prescriptions, font l’objet d’un traitement informatisé et ce, dans le strict respect du secret médical.

 

Les applications au CHIVA-CHPO

image1          Le dossier patient partagé                 

Votre dossier est partagé avec les autres hôpitaux du groupement hospitalier des Pyrénées(1) ariègeoises
Notre établissement dispose d’un dossier patient informatisé partagé avec les établissements publics de santé de l’Ariège (CHIVA-CHPO-CHAC-AX-TARASCON).
 Dans quel but ?
Ce dossier a vocation à améliorer la qualité et la sécurité de votre prise en charge et à faciliter votre parcours de soins sur le territoire de l’Ariège :

  • Il contient vos antécédents que chaque nouveau professionnel de santé amené à vous prendre en charge peut ainsi connaitre.
  • Plus de risque d'oublier d’informations importantes : les examens qui vous ont été prescrits, les médicaments que vous prenez.
    Les comptes rendus des précédentes hospitalisations et consultations sont consignés.
  • Puisque le médecin a les résultats de tous vos examens, vous éviterez de subir des examens inutiles qui font double emploi.
  • En cas d'urgence, vous augmentez vos chances en gagnant un temps précieux.

Qui peut prendre connaissance du contenu de votre dossier ?

La loi de modernisation de notre système de santé(2) a défini la notion de professionnels(3), de secret professionnel, d’échange ou de partage des dossiers médicaux des patients.

  • Les équipes de soins(4)

    Elles sont constituées des professionnels qui participent directement à la réalisation d’acte diagnostique, thérapeutique, de soulagement de la douleur mais aussi de tous les professionnels qui exercent au sein d’un même hôpital et/ou d’une structure de coopération telle que le GHT(5) des Pyrénées ariègeoises.

    Pour acquérir toutes les informations strictement nécessaires au diagnostic et mettre en œuvre les meilleures stratégies thérapeutiques, les équipes médicales et para médicales qui vous soignent dans nos établissements prennent connaissance de vos données médicales. Elles enrichissent votre dossier à chacune de vos venues.

  • Les réseaux de soins
    Afin de vous faire bénéficier des meilleures stratégies thérapeutiques et/ou de faire progresser la recherche médicale, nous adhérons à des réseaux de soins comme Oncomip, Diamip, Matermip, Orumip…
    Ainsi votre dossier, avec votre consentement, peut être étudié par les spécialistes de votre pathologie au cours de réunions de concertation pluridisciplinaire.
  • Votre médecin traitant

    Afin de vous faire bénéficier des meilleures stratégies thérapeutiques et/ou de faire progresser la recherche médicale, nous adhérons à des réseaux de soins comme Oncomip, Diamip, Matermip.

    Ainsi votre dossier, avec votre consentement, peut être étudié par les spécialistes de votre pathologie au cours de réunions de concertation pluridisciplinaire.

  • Vos images radiologiques, scanner et IRM
    Nos établissements souscrivent au PACS régional (réseau d’images radiologiques). Ainsi les films disparaissent au profit d’images électroniques.
    Votre médecin traitant accèdera en toute sécurité à vos images grâce à sa carte professionnelle.
  • Votre médecin traitant

    La loi du 4 mars 2002 permet à tout médecin désigné par vous de prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Les lettres de sorties peuvent ainsi être transmises par voies électroniques sécurisées.

  • Le médecin du département d’information médicale

    Le médecin responsable de l’information médicale, assisté de techniciens ou de prestataires placés sous son autorité, est amené à décrire l’activité de l’établissement. Avant toute transmission, ces données sont anonymisées.

  • Le Bureau des entrées

    Les informations administratives contenues dans votre dossier servent aux bureaux des entrées à des fins de facturation (assurance maladie et mutuelles).Les personnels du bureau des entrées n’ont pas d’accès aux données médicales.

Quelles autres applications sont suceptibles d'échanger des informations médicales ?

  • Le PACS régional pour vos images radiologiques, scanner et IRM
    Nos établissements souscrivent au PACS régional (réseau d’images radiologiques) qui s’inscrit dans le développement de la télémédecine et de la télé expertise. Ainsi les films disparaissent au profit d’images électroniques archivées numériquement. Votre médecin traitant accèdera en toute sécurité à vos images grâce à sa carte professionnelle.
  • Le logiciel SSR d’orientation des patients «ViaTrajectoire»
    Il permet de rechercher une place dans un service de soins de suite et de réadaptation (SSR) et d’y préparer votre admission.
  • Votre dossier médical personnel (DMP)
    Les principaux éléments contenus dans votre dossier peuvent être transmis à votre dossier médical personnel, ce qui ne serait pas possible avec un dossier non informatisé.
  • La messagerie sécurisée (Médimail et Bioserveur)
    Elle permet d’échanger des données de santé vous concernant avec des professionnels habilités (médecins traitants). Les informations sont cryptées. Elles ne sont lisibles que par les professionnels habilités.

Quelle sécurité ?
Ce système est sécurisé. Il est uniquement accessible aux professionnels dûment habilités et soumis au secret professionnel.
Pour toute transmission de données à caractère médical et personnel vers d’autres professionnels de santé comme votre médecin traitant, nous utilisons une messagerie sécurisée et cryptée habilitée par le ministère de la santé.

Puis-je refuser l’informatisation de mon dossier ?

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, font l’objet, sauf opposition de votre part adressée par écrit à la direction, d’un enregistrement informatique sécurisé. Vous pouvez demander par écrit à la secrétaire médicale que votre dossier ne soit pas sous forme informatique ou seulement visible par l’un des établissements ou encore uniquement par certains personnels de nos établissements. Nous pouvons également rendre anonyme votre dossier, en réserver l’accès au praticien que vous aurez désigné.

Nous attirons simplement votre attention sur le fait que certaines informations utiles viendraient à manquer pour une évaluation complète de votre état de santé.

Vous pouvez également vous opposer à la transmission des données à un des réseaux de soins.

 

L’ensemble de ces applicatifs font l’objet de déclaration auprès de la CNIL.

Tous les professionnels de santé sont soumis au secret professionnel.

(2) GHT des Pyrénées Ariègeoises - (2) Loi du 26 janvier 2016 - (3) Professionnels mentionnés à la 4ème partie du CSP et ceux qui figurent à l’Art R.1110-2 du CSP - (4) Art L.1110-4 et L1110-12 du Code de la santé publique - (5) Décret du 20 juillet 2016 et Art D.1110-3-4 du CSP

L'accès aux information médicales et administratives

Le dossier administratif

Vous pouvez demander à accéder à votre dossier administratif (identité, prise en charge) en vous adressant directement auprès du responsable du bureau des admissions
(ou auprès du secrétariat concernant l’HAD).

Le dossier médical

Modalités d’accès
Conformément à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, vous pouvez avoir accès à votre dossier médical.
Pour cela, vous devez en faire la demande au directeur de l’établissement  (CHIVA ou CHPO) par le biais d’un formulaire disponible auprès du secrétariat de votre médecin hospitalier
ou en remplissant le formulaire ci-dessous.

Conservation
Les  conditions de conservation du dossier médical sont fixées par le  décret du 4 janvier 2006, qui stipule notamment que celui-ci doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient.
Toutefois, des aménagements de cette durée sont prévus dans certains cas (décès, âge du patient...).

 

Comment demander l’accès au dossier médical :

Vous devez remplir un formulaire de demande que vous pouvez vous procurer

  • En vous rendant sur place et en vous adressant aux archives médicales de chaque établissement
  • En faire la demande par téléphone :
    • Pour le CHIVA : 05 61 03 31 81
    • Pour le CHPO : 05 61 65 79 68
  • Ou par courrier :
C H I V A
Monsieur le directeur du CHIVA
BP 90064
09017 FOIX CEDEX 
 C H P O
Madame la Directrice Déléguée
BP 30197
09301 LAVELANET CEDEX


Vous pouvez simplement le télécharger :

Formulaire de demande d’accès au dossier médical CHIVA

Formulaire de demande d’accès au dossier médical CHPO

Conditions de communication :
Les éléments de votre dossier pourront être consultés sur place, en vous rendant au sein de l’hôpital.
Une aide pourra alors vous être apportée afin de mieux comprendre votre dossier.
Celui-ci peut également vous être envoyé sous pli recommandé.

Attention : les frais de duplication des documents et éventuellement d’envoi, seront à votre charge.
Votre dossier vous sera communiqué dans les 8 jours qui suivent votre demande, s’il ne date pas de plus de 5 ans, dans les 2 mois s’il date de plus de 5 ans.
Cas particuliers : Il est souhaitable que les parents de mineurs ou le responsable d’incapables majeurs se fassent accompagner du patient (procédure particulière).
 
Attention : Pour les personnes décédées, seuls sont communicables aux ayants droits, sous réserve que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant,
les documents leur permettant d’expliquer la cause du décès, de défendre leurs droits ou de sauvegarder la mémoire du défunt.